legal cases

Pour le tribunal du travail de Bruxelles le chauffeur d’Uber est indépendant

En décembre 2022, le tribunal du travail de Bruxelles s’est prononcé en faveur d'Uber dans l'affaire qui opposait un chauffeur d’Uber à la plateforme de travail numérique sur la qualification du travailleur en tant qu'employé. Le jugement stipule qu'"Uber n'exerçait aucun contrôle hiérarchique sur le chauffeur et que ce dernier était libre d'organiser son propre […]

Uber reconnait le licenciement collectif et indemnise 4000 travailleurs

Le 13 décembre 2022, Uber a accepté de régler le conflit avec les syndicats espagnols CCOO et UGT et de reconnaître le licenciement collectif de 4 404 travailleurs de sa division de livraison de nourriture, Portier Eats. Uber a licencié ces travailleurs en août 2021, après l'entrée en vigueur de la " ley riders " […]

Le tribunal de Pampelune reclassifie 206 livreur de Glovo comme salariés

Le tribunal social n° 1 de Pampelune a jugé qu'il existe une relation de travail entre la plateforme de travail numérique Glovo et ses livreurs, et que ces derniers ne sont pas simplement des travailleurs indépendants, comme l'affirmait l'entreprise. Le procès a été intenté par 206 livreurs de Glovo et la confédération syndicale CCOO. Le […]

Le livreur est un travailleur subordonné: le tribunal du travail de Milan ordonne à Glovo de le réintégrer

Le 29 novembre 2022, avec une décision de première instance, le Tribunal du travail de Milan a ordonné à Glovo de réintégrer un livreur qui avait été déconnecté et de lui donner un contrat de travail. La décision du tribunal se fonde sur le Jobs Act italien (art. 2 du décret législatif 81/2015). Le Jobs […]

Le tribunal de Bologne reclassifie un livreur en salarié

Le 25 février, le tribunal du travail de Bologne a jugé que Stefano Mancuso (qui travaillait comme livreur pour Deliveroo et, plus tard, pour Just Eat) est un salarié de Deliveroo. Le livreur a décidé de saisir le tribunal lorsque son compte a été désactivé après son refus de signer l'accord Assodelivery-UGL (qui a par […]

La cour d’appel de Paris condamne Deliveroo pour travail dissimulé

Le 6 juillet 2022, la plateforme Deliveroo , qui avait jusqu’ici obtenu deux arrêts favorables en deuxième  instance (en 2017 et en 2021) , a été pour la première fois condamnée pour « travail dissimulé » par la cour d’appel de Paris qui a confirmé la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier […]

France : Selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation française, le délit de travail dissimulé n’est pas constitué pour les contributeurs de Click and Walk

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé le 5 avril 2022 l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 février 2020 qui avait estimé que la société aurait dû déclarer ses contributeurs comme des salariés. La Cour considère que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir […]

France : La Cour de cassation censure un arrêt de requalification en contrat de travail de la Cour d'appel

Dans un arrêt publié le 13 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait requalifié la relation contractuelle entre un chauffeur de VTC et la société Le Cab / Voxtur en contrat de travail. La société Voxtur a été placée en redressement judiciaire en juin 2020.Un […]

France : Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé

Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France à 375 000 euros d'amende et deux anciens responsables de la plateforme à douze mois de prison avec sursis pour travail dissimulé. L'amende et la peine sont conformes aux réquisitions du procureur et des parties civiles (plus de 100 utilisateurs de Deliveroo). Deliveroo […]

La Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles rejette la demande de requalification en "worker" d'un livreur Deliveroo

La Cour d'appel britannique a confirmé jeudi que les livreurs de la société Deliveroo étaient des travailleurs indépendants, rejetant ainsi l'appel d'un syndicat contre des jugements antérieurs sur leur statut. L'Independent Workers Union of Great Britain (IWGB) avait demandé au Comité central d'arbitrage (CAC) d'être reconnu par Deliveroo pour la négociation collective concernant un groupe […]
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Digital Platform Observatory

L'observatoire européen des plateformes est une initiative conjointe de la CES, de l'IRES et ASTREES, financée par la Commission Européenne. Il rassemble des syndicalistes, des experts, des activistes, spécialistes de la représentation et de l'action collective des travailleurs de plateformes.