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La cour d’appel de Paris condamne Deliveroo pour travail dissimulé

Le 6 juillet 2022, la plateforme Deliveroo , qui avait jusqu’ici obtenu deux arrêts favorables en deuxième  instance (en 2017 et en 2021) , a été pour la première fois condamnée pour « travail dissimulé » par la cour d’appel de Paris qui a confirmé la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier […]

France : Selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation française, le délit de travail dissimulé n’est pas constitué pour les contributeurs de Click and Walk

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé le 5 avril 2022 l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 février 2020 qui avait estimé que la société aurait dû déclarer ses contributeurs comme des salariés. La Cour considère que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir […]

France : La Cour de cassation censure un arrêt de requalification en contrat de travail de la Cour d'appel

Dans un arrêt publié le 13 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait requalifié la relation contractuelle entre un chauffeur de VTC et la société Le Cab / Voxtur en contrat de travail. La société Voxtur a été placée en redressement judiciaire en juin 2020.Un […]

France : Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé

Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France à 375 000 euros d'amende et deux anciens responsables de la plateforme à douze mois de prison avec sursis pour travail dissimulé. L'amende et la peine sont conformes aux réquisitions du procureur et des parties civiles (plus de 100 utilisateurs de Deliveroo). Deliveroo […]

La Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles rejette la demande de requalification en "worker" d'un livreur Deliveroo

La Cour d'appel britannique a confirmé jeudi que les livreurs de la société Deliveroo étaient des travailleurs indépendants, rejetant ainsi l'appel d'un syndicat contre des jugements antérieurs sur leur statut. L'Independent Workers Union of Great Britain (IWGB) avait demandé au Comité central d'arbitrage (CAC) d'être reconnu par Deliveroo pour la négociation collective concernant un groupe […]

La Cour suprême juge que les chauffeurs d'Uber ont droit aux droits des travailleurs

La Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté l'appel d'Uber contre la décision historique rendue en 2016 par le tribunal du travail, selon laquelle ses chauffeurs devaient être considérés comme des travailleurs ayant accès au salaire minimum et aux congés payés. La cour a conclu que les chauffeurs étaient des workers en raison du niveau de […]

Requalification en contrat de travail - chauffeur Uber - Cour d'appel de Paris

Par un arrêt du 12 mai 2021 (RG 18/02660), la Cour d'Appel de Paris a jugé que le contrat de prestations de services conclu entre la Société UBER BV et un chauffeur devait être requalifié en contrat de travail. Cette décision suit l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020. À l’appui de […]

Rejet de la demande de requalification en contrat de travail - livreur Deliveroo - Cour d'appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de requalification en contrat de travail du contrat de prestation conclu par un livreur avec la plateforme Deliveroo, considérant que ni les clauses du contrat de travail ni les modalités d’exécution de la relation de travail ne caractérisent l’existence d’un lien de subordination. La Cour d’appel […]

Requalification de livreurs Uber Eats, Deliveroo et Just Eat

À la suite d'une enquête secrète, le parquet de Milan a établi que la relation de travail des coureurs travaillant pour différentes plateformes numériques (Foodinho, Glovo, UberEats, JustEat et Deliveroo) ne peut être considérée comme un travail indépendant occasionnel, mais doit être requalifiée en collaboration hétéro-organisée. La Cour a donné 90 jours aux entreprises pour […]

La Haute Cour de justice d'Aragon confirme que 57 livreurs de Deliveroo sont des travailleurs

La Haute Cour de justice d'Aragon a rejeté l'appel de Deliveroo contre un jugement d'un tribunal de Saragoza du 27 avril 2020 et a confirmé que 57 livreurs ayant travaillé par l'intermédiaire de Deliveroo au cours de la période comprise entre février et novembre 2017 étaient des travailleurs ("trabajadores por cuenta ajena"). La décision a […]
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Digital Platform Observatory

L'observatoire européen des plateformes est une initiative conjointe de la CES, de l'IRES et ASTREES, financée par la Commission Européenne. Il rassemble des syndicalistes, des experts, des activistes, spécialistes de la représentation et de l'action collective des travailleurs de plateformes.