legal cases

Rejet de la demande de requalification en contrat de travail -chauffeur Uber - Cour d'appel de Lyon

La Cour d'appel a rejeté la demande de requalification de la relation commerciale en contrat de travail entre un chauffeur UBER et la plateforme Uber. Les raisons invoquées sont que les préconisations faites par la plateforme, qui relèvent de la fixation d’un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d’une prestation, […]

Le tribunal de Bologne condamne l'algorithme de Deliveroo pour discrimination

Le 31 décembre 2020, le tribunal de Bologne a donné raison à la plainte déposée par les sections de la CGIL FILCAMS, NIDIL et FILT de Bologne. Selon la plainte, l'algorithme de Deliveroo, appelé Frank, discriminait les travailleurs et limitait leur accès aux créneaux de travail suite à des absences pour grève, ou pour des […]

Le tribunal de Palerme requalifie en salarié un livreur de Glovo

Le tribunal de Palerme a décidé que la plateforme de livraison espagnole Glovo devait reclasser un coursier en tant qu'employé à temps plein. Comme la relation entre le coursier et Glovo était une relation employé-employeur, le tribunal a demandé à Glovo de verser au coursier un salaire horaire au lieu de le rémunérer par livraison. […]
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Digital Platform Observatory

L'observatoire européen des plateformes est une initiative conjointe de la CES, de l'IRES et ASTREES, financée par la Commission Européenne. Il rassemble des syndicalistes, des experts, des activistes, spécialistes de la représentation et de l'action collective des travailleurs de plateformes.