La Cour suprême juge que les chauffeurs d'Uber ont droit aux droits des travailleurs

Initiateurs:
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Date of decision:
27/09/2021
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La Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté l'appel d'Uber contre la décision historique rendue en 2016 par le tribunal du travail, selon laquelle ses chauffeurs devaient être considérés comme des travailleurs ayant accès au salaire minimum et aux congés payés. La cour a conclu que les chauffeurs étaient des workers en raison du niveau de contrôle qu'Uber exerçait sur eux, notamment en fixant les tarifs et en ne les informant de la destination d'un passager qu'au moment de sa prise en charge. En détail, il a fondé sa décision sur ces cinq points spécifiques :
- Uber fixe les tarifs pour chaque course effectuée par les chauffeurs et ces derniers ne sont pas autorisés à fixer leurs propres prix comme ils le feraient s'ils étaient indépendants ;
- Uber fixe les conditions d'utilisation de son service ;
- Les chauffeurs s'exposent à des pénalités s'ils annulent ou n'acceptent pas de courses - ce qui les empêche parfois de travailler ;
- Uber exerce un contrôle important sur la façon dont les chauffeurs travaillent, car ils sont confrontés à un système de notation. Si la cote Uber d'un chauffeur tombe en dessous d'un certain niveau, il risque des pénalités ou la résiliation de son contrat ;
- Uber prend des mesures actives pour empêcher les conducteurs et les passagers d'avoir un accord en dehors de l'application Uber.
La Cour a statué qu'Uber doit considérer les chauffeurs comme des workers à partir du moment où ils se connectent à l'application, jusqu'à ce qu'ils se déconnectent. Les travailleurs ont plus de droits que les travailleurs indépendants mais moins que les salariés, qui ont droit à une indemnité de maternité et peuvent contester un licenciement abusif, par exemple. Uber ne pourra pas faire appel du jugement
Dans la foulée du jugement, Uber a mené une consultation auprès des chauffeurs. Selon les syndicats britanniques, le questionnaire offre un choix limité de réponses sur les questions relatives aux avantages et à la flexibilité du travail, sans mentionner les congés payés ou le salaire minimum national - deux éléments auxquels le tribunal a estimé que les chauffeurs Uber avaient droit. Steve Garelick, un organisateur régional du syndicat GMB, a déclaré : "Ce sont des questions tendancieuses pour obtenir la réponse dont ils ont besoin". Uber a déclaré qu'elle partagerait publiquement les résultats de l'enquête.

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