Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé

Initiateurs:
Central Office for Combating Illegal Employment (OCLTI), URSSAF (the body responsible for collecting companies' social security contributions), CGT trade Union, syndicat national des transports légers (SNTL), Sud-solidaires and CNT-SO trade unions, one hundred deliverers
Date of decision:
19/04/2022
Trade union:
Platforms:


Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France à 375 000 euros d'amende et deux anciens responsables de la plateforme à douze mois de prison avec sursis pour travail dissimulé. L'amende et la peine sont conformes aux réquisitions du procureur et des parties civiles (plus de 100 utilisateurs de Deliveroo).

Deliveroo est responsable de l'organisation d'une "dissimulation systémique" d'emplois de livreurs qui auraient dû être des salariés et non des travailleurs indépendants. La fraude n'avait d'autre but pour Deliveroo que d'utiliser la main d'œuvre des travailleurs au moindre coût et elle était fondée sur la primauté des faits, indépendamment de la volonté des parties. Ce dernier point était l'un des arguments utilisés par Deliveroo, ainsi que le récit selon lequel ils sont un simple marché numérique mettant en relation clients, restaurants et livreurs, sans aucun lien de subordination. Deliveroo a fait appel.

Digital Platform Observatory

L'observatoire européen des plateformes est une initiative conjointe de la CES, de l'IRES et ASTREES, financée par la Commission Européenne. Il rassemble des syndicalistes, des experts, des activistes, spécialistes de la représentation et de l'action collective des travailleurs de plateformes.