France - Digital Platform Observatory

La cour d’appel de Paris condamne Deliveroo pour travail dissimulé

Le 6 juillet 2022, la plateforme Deliveroo , qui avait jusqu’ici obtenu deux arrêts favorables en deuxième instance (en 2017 et en 2021) , a été pour la première fois condamnée pour « travail dissimulé » par la cour d’appel de Paris qui a confirmé la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier […]

France : Selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation française, le délit de travail dissimulé n’est pas constitué pour les contributeurs de Click and Walk

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé le 5 avril 2022 l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 février 2020 qui avait estimé que la société aurait dû déclarer ses contributeurs comme des salariés. La Cour considère que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir […]

France : La Cour de cassation censure un arrêt de requalification en contrat de travail de la Cour d'appel

Dans un arrêt publié le 13 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait requalifié la relation contractuelle entre un chauffeur de VTC et la société Le Cab / Voxtur en contrat de travail. La société Voxtur a été placée en redressement judiciaire en juin 2020.Un […]

France : Le tribunal correctionnel de Paris condamne Deliveroo à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé

Mardi 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Deliveroo France à 375 000 euros d'amende et deux anciens responsables de la plateforme à douze mois de prison avec sursis pour travail dissimulé. L'amende et la peine sont conformes aux réquisitions du procureur et des parties civiles (plus de 100 utilisateurs de Deliveroo). Deliveroo […]

Requalification en contrat de travail - chauffeur Uber - Cour d'appel de Paris

Par un arrêt du 12 mai 2021 (RG 18/02660), la Cour d'Appel de Paris a jugé que le contrat de prestations de services conclu entre la Société UBER BV et un chauffeur devait être requalifié en contrat de travail. Cette décision suit l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020. À l’appui de […]

Rejet de la demande de requalification en contrat de travail - livreur Deliveroo - Cour d'appel de Paris

La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de requalification en contrat de travail du contrat de prestation conclu par un livreur avec la plateforme Deliveroo, considérant que ni les clauses du contrat de travail ni les modalités d’exécution de la relation de travail ne caractérisent l’existence d’un lien de subordination. La Cour d’appel […]

La chambre sociale de la Cour de cassation requalifie le contrat de partenariat d'un chauffeur Uber en contrat de travail

Cette décision est la seconde que la chambre sociale de la Cour de cassation rend à propos des travailleurs des plateformes, après l’arrêt prononcé dans l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-20.079). Elle rejette un pourvoi contre une décision ayant admis une demande de requalification. L’arrêt a fait l’objet d’une forte […]

Rejet de la demande de requalification en contrat de travail -chauffeur Uber - Cour d'appel de Lyon

La Cour d'appel a rejeté la demande de requalification de la relation commerciale en contrat de travail entre un chauffeur UBER et la plateforme Uber. Les raisons invoquées sont que les préconisations faites par la plateforme, qui relèvent de la fixation d’un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d’une prestation, […]

Association UNION

UNION est la 1ère plateforme de revendication sociale pour les indépendants qui est née en France, après 3 ans d'expérimentation et d'écoute de cette communauté. UNION est en effet la 1ère plateforme qui ne se conçoit pas comme un réseau d'affaires mais dont la vocation première est la lutte contre le dumping social, la construction […]

Plateformes en commun

Plateformes en communs est un groupe de travail qui accueille et intègre à ses travaux toute plateforme ou projet de plateforme dès lors qu’elle se reconnaît dans les principes détaillés dans sa charte et notamment : la gouvernance inclusive des parties prenantes, le partage équitable de la valeur générée par les échanges, l'éthique de l’utilisation […]

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