La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de requalification en contrat de travail du contrat de prestation conclu par un livreur avec la plateforme Deliveroo, considérant que ni les clauses du contrat de travail ni les modalités d’exécution de la relation de travail ne caractérisent l’existence d’un lien de subordination. La Cour d’appel de Paris a pris en considération le fait que les prestataires choisissent leurs plages de travail et leurs lieux de travail et qu’ils peuvent modifier ou annuler les desiderata. De même encore, s’agissant de la fixation des tarifs par la plateforme, la cour a considéré que ce point est sans rapport avec le lien de subordination dans la mesure où tout salarié et tout prestataire accepte ou refuse de contracter en fonction de la rétribution proposée par son cocontractant. En ce qui concerne la présence d’un dispositif de géolocalisation, les juges n’ont pas retenu l’argument soulevé par le plaignant, aucun contrôle hiérarchique n’étant selon eux caractérisé au travers d’un outil permettant de suivre le déroulement de la prestation, inhérent au service demandé. Ces considérations sont à contre-courant de la position prise par la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 mars 2020, en particulier sur la géolocalisation. Monsieur X, autoentrepreneur, avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat de prestation de services en un contrat de travail et réclamer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et rappels de salaires. Un contrat de prestation de service avait été signé entre M. X et la société le 8 janvier 2016. Par lettre du 30 mars 2017, Deliveroo avait notifié au prestataire la résiliation de son contrat. Le plaignant avait a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 11 mai 2017 pour solliciter la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail et obtenir la condamnation de la société Deliveroo France à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et rappels de salaires. Par jugement du 19 décembre 2017, le conseil des prud’hommes de Paris a débouté les parties de leurs demandes.