La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé le 5 avril 2022 l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 février 2020 qui avait estimé que la société aurait dû déclarer ses contributeurs comme des salariés. La Cour considère que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements. La Cour de cassation aurait pu casser la décision de la cour d’appel au regard de l’absence de toute dépendance économique compte tenu la très faible rémunération des participants. Pourtant, la Cour a fait le choix de se concentrer sur la définition du lien de subordination. Il en résulte que selon la chambre criminelle le délit de travail dissimulé n’est pas constitué, faute d’existence d’un contrat de travail.
C’est l’Office central de lutte contre le travail illégal qui avait diligenté une enquête au sein de la société de webmarketing collaboratif Click and Walk. En 2018, Click and Walk avait été relaxée par le tribunal correctionnel de Lille. En février 2020, la cour d’appel de Douai avait estimé que ses contributeurs étaient des salariés, au regard des missions parfois très précises qui leur étaient confiées et de ce qu’elle estimait être un pouvoir de sanction de la société, les comptes de contributeurs pouvant être fermés par cette dernière en l’absence de réalisation correcte de la mission proposée et acceptée.