Dans un arrêt publié le 13 avril 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait requalifié la relation contractuelle entre un chauffeur de VTC et la société Le Cab / Voxtur en contrat de travail. La société Voxtur a été placée en redressement judiciaire en juin 2020.
Un chauffeur de VTC, avait signé le 31 janvier 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d’un véhicule, ainsi qu’un contrat d’adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de "Le Cab". Il avait saisi le conseil de prud’hommes après que la société a rompu les relations contractuelles en mars 2016.
La cour d’appel lui avait donné raison le 29 janvier 2020. La société avait formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation s’est fondée sur l’article L.8221-6 du Code du travail, en vertu duquel un travailleur indépendant est présumé non-salarié, sauf preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisé par le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Ce lien de subordination s’apprécie selon la méthode du « faisceau d’indices ».
Les indices relevés la Cour d’appel étaient les suivants : l’absence de liberté des chauffeurs dans le choix de leur véhicule ; l’interdépendance entre le contrat de location du véhicule et le contrat d’adhésion à la plateforme ; la possibilité pour le donneur d’ordre de géolocaliser les chauffeurs en temps réel, afin de pouvoir répartir de manière optimisée et efficace les courses ; le contrôle permanent de l’activité du chauffeur à travers la fixation du montant des courses par le donneur d’ordre ; l’établissement par celui-ci de factures au nom et pour le compte des chauffeurs et la faculté de modifier le prix des courses à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires ; un pouvoir de sanction caractérisé par le système de notation des chauffeurs par les passagers.
La Cour d’appel avait jugé ce faisceau d’indices suffisant pour caractériser un contrat de travail. La Cour de cassation a cassé cette décision au motif que ces indices ne permettent pas de qualifier un lien de subordination.
La Cour de cassation ne revient pas sur sa jurisprudence du 4 mars 2020. Elle apporte des limites à la caractérisation des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction pouvant entrainer la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Cette décision rappelle que l’existence d’un lien de subordination juridique repose sur un faisceau d’indices apprécié « in concreto ».