Le 6 juillet 2022, la plateforme Deliveroo , qui avait jusqu’ici obtenu deux arrêts favorables en deuxième instance (en 2017 et en 2021) , a été pour la première fois condamnée pour « travail dissimulé » par la cour d’appel de Paris qui a confirmé la requalification du contrat de prestation de service d’un coursier en contrat de travail. Les juges ont aussi retenu l’existence de fait de harcèlement moral caractérisant un management oppressant.
Un livreur à vélo travaillant en collaboration avec la Société Deliveroo avait vu son contrat de prestation de services résilié par la société pour « manquement grave dans le cadre de l’exécution de la prestation de service ». Un jugement du Conseil des Prud’hommes de Paris de février 2020 avait prononcé la requalification du contrat de travail et reconnaîtra d’autre part l’existence du travail dissimulé. Deliveroo avait fait appel.
La relation salariée a été établie par la Cour par l’existence d’un lien de « subordination permanent » tiré du mécanisme de géolocalisation qui permet à la société Deliveroo d’imposer à ses livreurs les modalités d’exercice de la prestation.
La Cour a également reconnu une volonté délibérée de la société de service de détourner les mécanismes légaux. Pour caractériser les faits de harcèlement moral la Cour a identifié un élément essentiel : le management de Deliveroo impacte la vie privée des livreurs notamment lorsque des messages sont en envoyés en dehors du service.