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France : Selon la chambre criminelle de la Cour de Cassation française, le délit de travail dissimulé n’est pas constitué pour les contributeurs de Click and Walk

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé le 5 avril 2022 l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 février 2020 qui avait estimé que la société aurait dû déclarer ses contributeurs comme des salariés. La Cour considère que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir […]

Digital Platform Observatory

L'observatoire européen des plateformes est une initiative conjointe de la CES, de l'IRES et ASTREES, financée par la Commission Européenne. Il rassemble des syndicalistes, des experts, des activistes, spécialistes de la représentation et de l'action collective des travailleurs de plateformes.